Arrêté du 14 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type Art. Annexe art. 18
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Des modifications au présent règlement intérieur peuvent être proposées par au moins un quart des membres titulaires du conseil du comité régional.
Les modifications demandées ne sauraient toutefois avoir pour effet d'introduire dans ce règlement des dispositions contraires aux règles générales fixées par la loi du 2 mai 1991, le décret du 30 mars 1992 et les textes pris pour leur application. Le conseil du comité statue sur cette requête.
Les modifications décidées ne deviennent effectives que lorsqu'elles ont été approuvées par arrêté du préfet de région.